Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signature,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-1304 du 6 août 2012 chargeant Monsieur Ramzi Jalel, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de chef du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du Gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ramzi Jalel, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Ramzi Jalel, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 26 février 2021.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum