Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 15 mars 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu la circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,

Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2020, déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.

Arrête :

Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen, relatif au deuxième semestre 2020 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2021.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi