Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 30 mars 2021, portant délégation de signature

La ministre de la justice par intérim,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1000 du 6 novembre 2019, chargeant Monsieur Rachid Guezguez, administrateur en chef, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Sidi Bouzid,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, de l'exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Rachid Guezguez, administrateur en chef, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Sidi Bouzid, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.

Tunis, le 30 mars 2021.

La ministre de la justice par intérim

Hasna Ben Slimane