Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et du ministre de…

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu le code pénal promulgué par le décret du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011 complétant le code pénal,

Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,

Vu la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret-loi n° 82-12 du 23 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs tel que modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation,

Vu le décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d'exclusion de la participation aux marchés publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,

p. 775

Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, fixant la liste exclusive des activités économiques soumises à l'autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser un projet et la simplification de sa réglementation et notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 novembre 1991, portant fixation des procédures et des critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projets des bâtiments civils.

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics tel que modifié et complété par l'arrêté du 31 octobre 2003,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier - Est fixé en vertu du présent arrêté le cahier des charges(1) relatif à l'exercice de l'activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction.

Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 mars 2021.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure

Kamel Doukh

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.