Journal Officiel N°033 — 2021
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2021, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5,4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2021.04.13 14:39:12 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 1 ramadan 1442 – 13 avril 2021 164ème année N° 33 Sommaire Lois Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édition de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2…