Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 7 avril 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret -loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création de ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, cet arrêté fixe:

• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture des candidatures,
• La date d'ouverture du concours,

Art. 3 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques, les techniciens en chef titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement accompagnées par les pièces suivantes:

• Un curriculum vitae,
• Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• Une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade actuel,
• Une liste des services signée par le chef de l'administration ou son représentant,
• Des copies des diplômes scientifiques,
• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé.
• Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• Des copies des attestations de participation dans les cycles de formation et des séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôtures des candidatures,

• Un rapport d'activités établi par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de candidatures et les propositions pour les améliorer et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.

Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture des candidatures ou non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérés.

Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), et en cas d'égalité des notes la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte:

• De l'organisation du travail,
• De la qualité du service,
• Des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
• Des actions réalisées et des résultats obtenus,

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 avril 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi