Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
⁽¹⁾ Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 mars 2021.