Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2011-3285 du 21 octobre 2011, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 février 2017, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, du 11 juillet 2018 portant extension de la superficie permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 février 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl »,
Vu la notification de cas de force majeure déposée le 22 juin 2020, à la direction générale des hydrocarbures, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire du permis,
Vu l'article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl »,
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl » est prorogée d'une année, au titre de cas de force majeure, soit du 29 août 2020 jusqu'au 28 août 2021 et ce au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l'article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à huit (8) millions dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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