Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2021-36 du 7 mai 2021, portant ratification du contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable du port financier

Publié au Journal Officiel n° 41 du 11 mai 2021, page 1129

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la loi n° 2021-16 du 19 avril 2021, portant approbation du contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable du port financier,

Vu le contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable du port financier.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, le contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable du port financier.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 mai 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 1130

Citer : Décret présidentiel n° 2021-36 du 7 mai 2021, JORT n° 41 du 11 mai 2021, p. 1129.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Présidence de la République