Journal Officiel N°042 — 2021
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2021, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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anse 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN, 2,5:4:97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN Date:2021.05.18 16:24:50 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 6 chaouel 1442 – 18 mai 2021 164ème année N° 42 Sommaire Lois Loi organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, relative à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail, adoptée par l…