Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 avril 2021, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 43 du 21 mai 2021, page 1192

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l'intérieur à compter du 5 janvier 2021,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du Gouvernement à compter du 5 janvier 2021,

Vu l'arrêté du 9 décembre 2020 chargeant Monsieur Fares Riahi, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et avantages de chef de service.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fares Riahi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de chef de service, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section susvisée, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.

Tunis, le 16 avril 2021.

Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l'intérieur
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 avril 2021, JORT n° 43 du 21 mai 2021, p. 1192.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.