Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 7 mai 2021, fixant le thème des recherches scientifiques objet des candidatures pour l'obtention du « prix de la meilleure recherche scientifique féminine » au titre de l'année 2021

La ministre la femme, de la famille et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2009-2060 du 23 juin 2009, portant institution et organisation du prix de la meilleure recherche scientifique féminine et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef de Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le thème des recherches scientifiques, objet des candidatures pour l'obtention du « prix de la meilleure recherche scientifique féminine » au titre de l'année 2021, est fixé comme suit: «Recherches cliniques, biologiques ou épidémiologiques sur la pandémie du COVID 19 en Tunisie».

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 mai 2021.

La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Banque Centrale de Tunisie

ETATS FINANCIERS

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES POUR L'EXERCICE CLOS LE 31
DECEMBRE 2020

MARS 2021

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2020

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2020

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2020

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DÉCEMBRE 2020

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2020

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

Notes aux Etats Financiers de la Banque Centrale de Tunisie

Arrêtés au 31 décembre 2020

I - Cadre juridique et référentiel comptable

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, d'une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat, et
• les notes aux états financiers.

II - Principes comptables et règles d'évaluation

1) Encaisse-or

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. Les avoirs sous forme de lingots sont réévalués le dernier jour ouvrable de chaque mois au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin. La plus-value latente résultant de cette réévaluation est constatée au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation. Elle ne peut en aucun cas être constatée dans les résultats de la Banque. La moins-value latente est constatée au débit du compte précité.

A la clôture de l'exercice comptable, le solde débiteur éventuel du compte sus-indiqué est constaté comme charge de l'exercice.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives sont évalués au cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

2) Actifs et passifs en devises

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar, à la date d'arrêté, aux «taux de référence comptable» qui représentent les cours moyens ([cours achat + cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l'arrêté.

Les pertes et les gains latents, résultant des réévaluations quotidiennes, sont comptabilisés dans le compte «écarts de conversion». Seules les pertes latentes nettes sont constatées, en fin d'exercice, dans le résultat.

Les «taux de référence comptable» des principales devises se présentent, en fin d'exercice, comme suit :

3) Prise en compte des produits et des charges

3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits. Ainsi, lorsque des produits sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte «écarts de conversion» est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice;
• Si le solde est créditeur : le montant total du solde, représentatif de gains non réalisés, demeure constaté dans le compte «écarts de conversion».

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change réalisés, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des transactions et les taux de référence comptable fixés le dernier jour ouvrable du mois précédant celui où ont eu lieu lesdites transactions.

4) Immobilisations

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par

A l'exception des terrains et des œuvres d'art, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d'amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

5) Titres en devises

Les titres acquis dans le cadre de la gestion des réserves de change sont classés, dès leur acquisition, en fonction de l'intention de leur détention, dans l'une des catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement ou titres d'investissement.

Le portefeuille-titres de transaction : est composé de titres acquis avec l'intention, dès l'origine, de les revendre à brève échéance c'est à dire dans un délai ne dépassant pas trois mois et dont le marché de négociation est jugé liquide. Ils sont comptabilisés à leur prix d'acquisition, le cas échéant, coupons courus inclus. Les plus ou moins-values découlant de l'évaluation à chaque date d'arrêté des comptes au prix de marché sont comptabilisées en résultat.

Le portefeuille-titres d'investissement : Les titres d'investissement sont des titres acquis avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leurs échéances. Ils sont inscrits au bilan selon les règles suivantes :

• ☑ ils sont comptabilisés à leur coût d'acquisition,

✓ les différences dégagées entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d'une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
✓ les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,
✓ les moins-values latentes ne sont constatées que s'il existe un risque probable de défaillance de l'émetteur ou lorsqu'il existe une forte probabilité que la Banque ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance.

Le portefeuille-titres de placement : est composé des titres acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à trois mois à l'exception des titres que la Banque a l'intention de conserver jusqu'à l'échéance et qui satisfont à la définition des titres d'investissement. Leur comptabilisation suit les règles suivantes :

✓ ils sont comptabilisés à leurs coûts d'acquisition,
✓ les différences dégagées entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d'une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
✓ les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché de ces titres, font l'objet de provisions pour dépréciation de titres. Cependant, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

6) Titres en dinar

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) Portefeuille-titres de participation

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 36 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition.

A la date d'arrêté, il est procédé à l'évaluation du portefeuille à la valeur d'usage.

Les moins-values par rapport au coût font l'objet de provision. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

Les actions attribuées gratuitement et n'ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

8) Opérations avec le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe

8-1 Opérations avec le FMI

8-1-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l'Etat Tunisien au capital du FMI, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'Etat, au moyen d'une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l'actif du bilan de la BCT en tant qu'avance à l'Etat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Droits de Tirage Spéciaux.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte n°1 du FMI. Elle fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte n°1 du FMI, du côté du passif, et par une augmentation de l'Avance à l'Etat, du côté de l'actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

Quant à la partie de la quote-part souscrite en devises, elle apparaît également sous la rubrique de l'actif « Position de réserve au FMI », en sus de la rubrique « Avance à l'Etat » comme ci-dessus indiqué, et ce, pour mettre en exergue cette rubrique en tant que composante des réserves internationales. A cet effet, un compte de contrepartie, logeant le même montant, est prévu au passif du bilan parmi les comptes d'ordre.

Comptabilisée en dinar tunisien, la position de réserve fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. La plus-value latente qui en résulte est constatée au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation et ce, en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 78 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la BCT.

8-1-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées auprès du FMI sont enregistrées sur les livres de la BCT au bilan ou en hors bilan selon que ces facilités sont destinées à la BCT comme aide à la balance des paiements ou au Gouvernement Tunisien comme appui budgétaire.

• Les facilités accordées à la BCT

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés au passif du bilan de la BCT dans le compte n°1 du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l'application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L'encours de ces engagements est réévalué annuellement par l'application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

La plus-value latente qui en résulte est constatée, dans le même compte d'écart de réévaluation qui enregistre la plus-value latente découlant de la réévaluation de la position de réserve au FMI.

• Les facilités accordées au Gouvernement Tunisien

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés en hors bilan dans un compte titres au nom du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l'application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L'encours de ces engagements est réévalué annuellement par l'application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

Cette réévaluation n'impacte ni le bilan, ni le résultat d'exploitation de la BCT.

8-1-3 Constatation des intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI

A l'exception des facilités de crédit destinées à l'appui budgétaire de l'État, tous les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI sont enregistrés, selon le cas, comme charge ou produit et impactent, de ce fait, le résultat d'exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part.

8-2 Opérations avec le FMA

8-2-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l'État Tunisien au capital du FMA, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'État, au moyen d'une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l'actif du bilan de la BCT en tant qu'avance à l'État. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Dinars Arabes de Compte (DAC)¹.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte du FMA ouvert en dinars sur les livres de la BCT. Elle fait l'objet d'un

¹ DAC=3DTS¹

réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DAC par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours DTS fixés par le FMI à la fin du mois de décembre de chaque année.

En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte en dinars du FMA, du côté du passif, et par une augmentation de l'Avance à l'État, du côté de l'actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

En outre, et afin de refléter la valeur réelle de l'avance à l'État au titre de la souscription au capital du FMA comme le prévoient les dispositions de l'article 2 de la loi n°77-71 susvisée, la partie souscrite en devises est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le FMI à la fin du mois de décembre. Cette opération de réajustement se traduit par une augmentation de l'Avance à l'État, du côté de l'actif, et la constatation d'une plus-value latente dans un compte de réévaluation, du côté du passif, et ce, en cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

8-2-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées par la BCT auprès du FMA sont enregistrées sur les livres de la Banque au passif de son bilan.

En ce qui concerne les facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, seuls les flux financiers découlant des tirages, des règlements des intérêts et des commissions, et des remboursements des échéances en principal, sont constatés sur les livres de la BCT. Aucun engagement à ce titre n'est constaté par la BCT, ni au bilan, ni en hors bilan.

8-2-3 Constatation des intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA

A l'exception des facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, tous les intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA sont enregistrés comme charge et impactent, de ce fait, le résultat d'exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part.

9) Comptabilisation des emprunts extérieurs pour le compte de l'État ou des intermédiaires agréés tunisiens

Sont enregistrés en hors bilan :

• les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers internationaux,

• les emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque ou institution financière étrangère) pour le règlement des échéances y afférentes,
• les tranches des crédits contractés auprès du FMI, destinés à l'appui budgétaire à l'Etat, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Les engagements nés des emprunts sus-indiqués sont considérés comme des engagements par signature et ce, en application de la convention comptable de la «prééminence du fond sur la forme», sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspondent des engagements similaires de la part de l'Etat ou de l'intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

10) Circulation fiduciaire

La Banque Centrale exerce, pour le compte de l'Etat, le privilège exclusif d'émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.

Le montant des billets et monnaies en circulation, figurant au passif du bilan de la BCT, est obtenu par différence entre le montant des billets et monnaies émis et le montant des billets et monnaies qui se trouvent dans les caisses de la BCT (siège et succursales).

11) Facilités accordées à l'Etat

Les facilités accordées à l'Etat, à titre exceptionnel, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19 sont comptabilisées et évaluées à la valeur nominale.

12) Fiscalité

La Banque Centrale est soumise au régime fiscal de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l'article 72 de ses statuts. Elle est ainsi exonérée de l'impôt sur les sociétés.

13) Parties liées

Sont considérées comme parties liées :

• le Gouverneur,
• le Vice-Gouverneur,
• le Secrétaire Général, et
• les membres du Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil d'Administration, autres que le Gouverneur et le Vice-Gouverneur, perçoivent des jetons de présence imputés sur le budget de la Banque et dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du Gouverneur.

Le traitement et les avantages du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et du Secrétaire Général sont fixés par le Conseil d'Administration. Ils sont à la charge de la Banque.

14) Evénements postérieurs à la date de clôture

Aucun événement significatif n'est intervenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des présents états financiers.

III - Explications détaillées des postes des états financiers

Note 1 : Encaisse-or

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s'élèvent à 6,8 tonnes d'or fin au 31 décembre 2020, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d'or sont évalués au cours du marché à la fin du mois de décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin. L'augmentation de 105,8 MDT de ces avoirs est principalement expliquée par l'évolution du cours de l'once d'or fin.

En effet, le cours de l'once a grimpé de USD 1.523 (ou 48,97 USD le gramme d'or fin) à fin décembre 2019 à USD 1.891,1 (ou 60,80 USD le gramme d'or fin) un an plus tard, compensant ainsi le fléchissement du cours de dollar par rapport au dinar qui a reculé de 4,4% en revenant de 2,80325 à 2,6786 d'une fin d'année à l'autre.

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l'objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d'or fin.

Il est à noter que l'augmentation de la quantité des pièces commémoratives de 45.117 grammes est exclusivement expliquée par l'intégration de 2.665 pièces en or, précédemment comptabilisées dans le compte « valeurs en dépôt », dans l'encaisse-or de la Banque.

Note 2: Souscriptions aux organismes internationaux

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la Tunisie au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale de Tunisie à enregistrer lesdites quotes-parts à l'actif de son bilan.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l'année 1969 ; l'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

(En dinars)

• Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Note 3 : Position de réserve au FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (482,3 MDT)², représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (121,8 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (545,2 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l'exclusion des avoirs provenant du recours aux crédits du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

La position de réserve au FMI s'analyse comme suit :

² 1TND= 0,252518 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2020

Note 4 : Avoirs et placements en DTS

Ce poste regroupe:

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. A fin décembre 2020, ce solde s'élevait à 10,8 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 41,7 millions de dinars³.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC⁴- PPTE⁵ administré par le FMI, pour un taux annuel de 0,5% et une maturité de vingt ans échéant en mars 2021. Le montant de cette contribution s'élève à 2,4 millions de DTS, soit l'équivalent de 9,1 millions de dinars.

(En dinars)

Les opérations enregistrées sur le compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI sont détaillées comme suit :

(En DTS)

Note 5: Avoirs en devises

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

(En dinars)

³ 1 DTS=3,867125 TND au 31/12/2020.
⁴ Fonds Fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance.
⁵ Pays Pauvres Très Endettés

Les avoirs en devises se sont inscrits en hausse de 3.707,7 MDT en s'établissant à 23.430,1 MDT à la clôture de l'exercice 2020 contre 19.722,4 MDT un an auparavant, soit une progression de 18,8%.

Cet accroissement est principalement attribuable aux ressources extérieures importantes mobilisées au courant de l'année 2020. Les principaux tirages effectués en 2020 se présentent comme suit :

• EUR 371,4 millions relatif au crédit FMI au titre de l'instrument de financement rapide (IFR) du 30 mars 2020, débloqué le 15/04/2020 ;
• USD 341,8 millions relatif au crédit FMI au titre de l'Instrument de financement rapide (IFR) du 10 avril 2020, débloqué le 16/04/2020 ;
• EUR 180 millions relatif au prêt BAD dans le cadre du programme d'appui à la réponse au covid-19 « PARISE », débloqué le 27 novembre 2020 ;
• EUR 161 millions au relatif au prêt BIRD dans le cadre du programme d'appui à la politique de développement de la résilience et la relance, débloqué le 09 décembre 2020 ;
• EUR 100 millions relatif au prêt KFW au titre de programme de réformes du secteur d'eau, débloqué le 28/07/2020 ;
• USD 59 millions au titre du prêt FMA de 14,381 M DAC dans le cadre du crédit automatique VII du 20 mai 2020, débloqué le 03/06/2020 ;
• USD 58,9 millions au titre du prêt FMA de 23,986 M DAC dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel VII du 29 mai 2020, débloqué le 05/06/2020 ;
• EUR 50 millions représentant la deuxième tranche du prêt AFD de EUR 100 millions du 31 janvier 2018 dans le cadre du programme de gouvernance des entreprises publiques, débloqué le 04/06/2020.

Par ailleurs, il importe de signaler qu'au courant de l'année 2020, il a été procédé au remboursement de :

• l'emprunt obligataire d'EUR 400 millions du 22 juin 2005, au mois de juin 2020.
• la deuxième tranche du placement privé qatari d'USD 1 milliard pour un montant égal à USD 250 millions, au mois d'avril 2020.

Structure des avoirs en fin d'année

*IND

• Les avoirs en billets de banque étrangers

Les avoirs en billets de banque étrangers sont ventilés par devise comme suit :

• Le portefeuille-titres

• Ventilation par catégorie de titres

Le portefeuille-titres est ventilé comme suit :

(En millions de dinars)

• Ventilation selon la durée résiduelle des titres

(En millions de dinars)

• Ventilation selon les catégories d'émetteurs

(En millions de dinars)

• Il s'agit d'autres banques à l'instar de la KFW et la NRW Bank

• Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite credit rating)

○ Au 31-12-2020

(En millions de dinars)

○ Au 31-12-2019

(En millions de dinars)

Les dépôts

• Ventilation selon la contrepartie

(En millions de dinars)

• Ventilation des risques par localisation géographique

(En millions de dinars)

• Canada et Supranationales (BRI et FMA)

• Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit

(En millions de dinars)

Note 6 : Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire

Cette rubrique enregistre l'encours de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a clôturé l'exercice 2020 en baisse de 2.685 MDT ou de 29,8 %, en revenant de 8.995 MDT à fin 2019 à 6.310 MDT un an plus tard, traduisant l'atténuation des besoins des banques en liquidité.

En effet le volume global de refinancement s'est établi, en termes de moyennes annuelles, à 10.205,5 MDT en 2020 contre 14.662,3 MDT un an plus tôt, soit une baisse de 4.456,8 MDT.

Les interventions de l'Institut d'Emission ont essentiellement pris la forme d'appels d'offres à 7 jours, ayant constitué 57% de l'encours global desdites interventions à fin 2020, et dont le montant s'est établi à fin 2020 à 3.600 MDT contre 7.000 MDT un an auparavant soit une régression de 3.400 MDT ou de 48,6 %.

Par ailleurs, la baisse des besoins des banques en liquidité a conduit à une sensible réduction des opérations de swap de change dont l'enveloppe moyenne s'est établie à 192,3 MDT à la clôture de l'exercice en cours contre 1.258 MDT un an auparavant, soit une baisse notable de 1.065,7 MDT.

Cette tendance a également été favorisée par la forte régression du recours des banques aux facilités de prêts à 24H qui ont reculé de 2.225,7 MDT en termes de moyennes annuelles, revenant de 2.689,8 MDT en 2019 à seulement 464,1 MDT en 2020.

Il est à noter que dans le but de soutenir les banques et les établissements financiers dans leurs efforts pour parer aux retombées de la pandémie de la COVID-19, la Banque Centrale de Tunisie a mis en place, en avril 2020, un nouvel instrument de refinancement à un (01) mois dont l'encours a atteint 557 MDT à fin 2020.

Il est à signaler que le refinancement des banques se fait en contrepartie de présentation de collatéraux sous forme de bons du Trésor ou de créances courantes s'élevant respectivement, à fin décembre 2020, à 2.702,3 MDT et 3.260,8 MDT.

Note 7: Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d'Open Market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables et de bons du Trésor à court terme.

Pour répondre aux besoins des banques demandeuses de liquidités, la BCT a procédé en 2020 à des opérations d'achats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l'Open Market, ce qui a porté le solde de cette rubrique à 3.321 MDT à la clôture de l'exercice 2020 contre 1.955,9 MDT en 2019, soit une sensible augmentation de 1.365,1 MDT ou de 69,8 %.

Par ailleurs, ce poste de bilan a enregistré, au cours de 2020, la sortie du portefeuille, des bons du Trésor arrivés à échéance au courant des mois de février, mars et octobre 2020 pour un montant global de 564,9 MDT.

A la clôture de l'exercice 2020, ce portefeuille a été valorisé en se basant sur la nouvelle version de la courbe des taux des émissions souveraines de la place financière de Tunis, mise en ligne en mois de février 2020 et dont l'objectif est de pallier les insuffisances constatées au niveau de la première version de la courbe publiée officiellement en 2017.

Le portefeuille des bons du Trésor assimilables et des bons du Trésor à court terme, achetés ferme par la BCT, est constitué des lignes suivantes:

Note 8: Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contrevaleur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le

capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 545,2 millions de DTS, dont 423,4 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte n°1 du FMI, et 121,8 millions souscrits en devises convertibles. Il y a lieu de rappeler que suite à la 14ème révision générale des quotes-parts, celle de la Tunisie a enregistré en 2016 une hausse de 258,7 millions de DTS.
• Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
• 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
• 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
• 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l'augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant, est libérée par incorporation des réserves et l'autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1er avril 2014. La dernière tranche y afférente a été versée en avril 2018 pour un montant de 642.500 dinars arabes.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la BCT, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

Note 9: Facilités accordées à l'Etat

Cette rubrique loge le montant des facilités accordées à l'Etat, à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi de finances rectificative de

l'année 2020, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19.

Note 10 : Portefeuille-titres de participation

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

• Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2020 : 1 EUR = 3,2928 TND ; 1 USD = 2,6786 TND

L'augmentation de 4,2 MDT du total de ce poste est imputable notamment à la participation de la Banque à l'augmentation du capital de Banque Africaine d'Import-Export par le biais du régime du réinvestissement des dividendes et l'acquisition de nouvelle actions, ce qui a porté la participation de la BCT à 12,5 MUSD contre 10 MUSD un an auparavant.

Il convient de noter, en outre, qu'en application des dispositions des articles 37 et 97 de ses statuts, la BCT ne détiendra plus de participation au capital de la Tunisian Foreign Bank en 2021 après finalisation de la cession de sa participation à l'Etat.

Note 11: Immobilisations

Le tableau ci-après fait apparaitre le détail de la rubrique « immobilisations » à fin décembre 2020 :

Note 12: Débiteurs divers

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel (46,6 MDT contre 40 MDT en 2019).

Note 13: Comptes d'ordre et à régulariser (Actif)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les autres divers comptes débiteurs. Ce poste a enregistré une sensible baisse, d'une année à l'autre à hauteur de 58,7 MDT, expliquée principalement par la régression des produits à recevoir de 60,2 MDT dont notamment ceux liés aux opérations de politique monétaire ainsi que les intérêts à recevoir sur les devises placées à terme pour des montants respectifs de 41,4 MDT et 11,2 MDT.

Il est détaillé comme suit :

(En dinars)

Note 14 : Billets et monnaies en circulation

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 2.241 MDT ou de 16,6%, pour clôturer l'exercice à 15.749,4 MDT contre 13.508,4 MDT en 2019, avec une part prépondérante des billets (97,4%).

Il convient de signaler l'accélération du taux d'accroissement de la circulation fiduciaire qui s'est établi à 16,6% pour la période entre fin 2019 et fin 2020, contre seulement 8,5 % pour la période entre fin 2018 et fin 2019.

(En dinars)

Les billets et monnaies en circulation sont détaillés comme suit:

(En dinars)

Note 15 : Compte central du Gouvernement

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor qu'il peut mobiliser dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi, notamment, du compte courant du Trésor Tunisien (3.234,1 MDT) et d'autres comptes logeant les fonds provenant des crédits extérieurs destinés à l'appui budgétaire (1.133,4 MDT).

Le solde de cette rubrique a sensiblement augmenté, d'une fin d'année à l'autre, passant de 1.306 MDT à fin 2019 à 4.487,9 un an plus tard. Cet accroissement est principalement attribuable aux facilités de crédit accordées à titre exceptionnel à l'Etat pour un montant de 2.810 MDT, destinées à financer une partie du déficit budgétaire de l'année 2020 causé par les retombées de la pandémie COVID-2019. Le solde du compte courant du Trésor a été, ainsi, porté à 3.234,1 MDT, soit une hausse de 2.329,1 par rapport à son solde un an plus tôt.

(En dinars)

Note 16 : Comptes spéciaux du Gouvernement

Il s'agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'État ou à des établissements publics avec la garantie de l'État et destinés à des projets bien déterminés (1.331,9 MDT), le solde des comptes de prêts libellés en dinars (289,1 MDT), le solde des comptes divers (52,3 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'État tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

(En dinars)

Les comptes spéciaux en devises sont ventilés comme suit :

(En dinars)

Par ailleurs, les flux des ressources et des emplois des Fonds « FOPRODI » et « FONAPRA » constatés durant l'exercice, se présentent comme suit :

(En dinars)

Note 17 : Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués à la Tunisie, dans le cadre des opérations d'allocations de DTS aux États membres, réalisées par le FMI. S'élevant à 272,8 millions de DTS à fin décembre 2020, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

(En milliers de DTS)

Ce poste a été mouvementé pour la dernière fois en 2009 pour un montant global de 238,5 millions de DTS, à l'occasion des allocations générales et spéciales accordées par le FMI aux pays membres.

La variation à la baisse de 3,3 MDT enregistrée à la clôture de l'exercice 2020, est exclusivement expliquée par la dépréciation du cours de change du DTS par rapport au dinar.

Note 18: Comptes courants en dinars des organismes étrangers

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la

Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste. Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde à fin décembre 2020 s'élève à 6.684,6 MDT contre 5.274,5 MDT à la clôture de l'exercice écoulé, figure dans l'état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars des parties des crédits du FMI accordés dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit ainsi que le crédit débloqué au mois d'avril 2020 au titre de l'Instrument de financement rapide (IFR) pour un montant de 2.265,8 MDT, destinés à l'appui du budget de l'Etat.

Note 19: Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire

Ce poste enregistre les opérations d'intervention de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de liquidités. L'encours au titre de ces interventions s'est élevé à 25 MDT au 31 décembre 2020.

Il s'agit, précisément, d'un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

Note 20: Engagements en devises envers les I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés tunisiens (4.611,4 MDT), d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (2.157,4 MDT), d'autre part.

Ces engagements sont ventilés comme suit :

Note 21: Comptes étrangers en devises

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes.

Note 22: Autres engagements en devises

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d'emprunts ou de dépôts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

• 50 millions de dollars américains (133,9 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
• 200 millions de dollars américains (535,7 MDT) représentant deux dépôts, de 100 millions de dollars américains chacun, effectués par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu des conventions conclues à cet effet, entre les deux banques centrales, respectivement en dates des 04 mai 2014 et 17 mars 2015,
• 500 millions d'Euro (1.646,4 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque Centrale de Libye auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 4 juillet 2019.

Note 23: Valeurs en cours de recouvrement

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créitrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

Note 24: Ecarts de conversion et de réévaluation

Ce poste enregistre :

• la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises à hauteur de 2.091,1 MDT. Il est à signaler que la réévaluation des comptes en devises en 2020 a généré une moins-value nette de 155,1 MDT qui a été totalement absorbée par la plus-value nette reportée de l'exercice 2019 d'un montant de 2.246,2 MDT,

• la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d'or pour 666,9 MDT dont 561,1 MDT provenant de l'exercice 2019,
• la plus-value nette cumulée au titre du réajustement des opérations avec le FMI et le FMA à hauteur de 183,1 MDT dont 206,7 MDT provenant de l'exercice 2019.

Note 25: Créditeurs divers

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d'instances nationales.

(En dinars)

Note 26: Comptes d'ordre et à régulariser (Passif)

Ce poste renferme, essentiellement, la contrepartie de la position de réserve au FMI, les provisions pour risques et charges et les charges à payer.

(En dinars)

Note 27: Capitaux propres

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2020, ont atteint 1.319,2 MDT à fin décembre 2020, contre 1.401,3 MDT en 2019; soit une baisse de 82,1 MDT.

Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, se présentent comme suit :

(En dinars)

Les ressources et emplois du Fonds social, arrêtés à fin décembre 2020, se présentent comme suit :

(En dinars)

Note 28: Engagements hors bilan

L'état des engagements hors bilan comporte :

Les engagements et garanties donnés

• Les engagements de garantie donnés dans le cadre d'emprunts extérieurs
• ▶ Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs

Il s'agit des engagements se rapportant aux :

• emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers ;
• emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes ; et
• emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens (il s'agit précisément des crédits contractés auprès du Programme de Financement du Commerce Interarabe).

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour les parties des crédits du Fonds, destinées à l'appui du budget de l'Etat. Il s'agit du crédit accordé dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, ainsi que le crédit instrument du financement rapide débloqué en mois d'avril 2020 pour EUR 371,4 millions et USD 341,8 millions.

Il est à signaler, dans ce cadre, que l'encours des emprunts obligataires est passé de 25.547,3 MDT en décembre 2019 à 22.766 MDT un an plus tard, soit une baisse de 2.781,3 MDT, expliquée en majeure partie, d'une part, par le remboursement de l'emprunt obligataire d'USD 400 millions (juin 2020) et d'autre part, par le

remboursement de la deuxième tranche du placement privé qatari de USD 1 milliard pour un montant égal à USD 250 millions (avril 2020).

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fond sur la forme », sachant qu'à chacun des engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, correspond un engagement similaire de la part de l'Etat ou de l'intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

• Les engagements donnés sur opérations de refinancement

Il s'agit des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins de liquidités des banques.

A fin décembre 2020, le montant figurant sous cette rubrique (92,2 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la date d'arrêté, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement des opérations de swaps conclues au courant du mois de décembre 2020 pour des maturités de 3 mois.

Les engagements et garanties reçus

• Les engagements reçus sur opérations de refinancement

Il s'agit des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d'une part, des montants des dinars à recevoir à la date de dénouement (92,1 MDT) et d'autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations (1,5 MDT).

• Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement

Il s'agit des garanties reçues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 5.963,1 MDT à fin décembre 2020 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s'élevant respectivement à 3.260,8 MDT et 2.702,3 MDT.

• Les autres engagements reçus

Il s'agit des cautions provisoires et définitives reçues, principalement, de la part des soumissionnaires dans le cadre des appels d'offres lancés par la BCT. A fin décembre 2020, le montant de ces cautions s'élève à 11,2 MDT contre 5 MDT en 2019, soit une augmentation de 6,2 MDT principalement expliquée par l'accroissement des garanties reçues de la part des personnes souhaitant exercer l'activité de change manuel par le biais des bureaux de change.

Autres engagements

Il s'agit du montant des billets de banque tunisiens et étrangers, confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane et confiés à la BCT pour conservation. A fin décembre 2020, le montant de ces billets de banque s'est stabilisé au même niveau que l'année écoulée soit 4,5 MDT.

Il est à noter que les opérations dont le dénouement est tributaire des politiques de la BCT ne sont prises en compte qu'au moment de leur réalisation.

Note 29: Produits des opérations d'intervention sur le marché monétaire

Demeurant le poste le plus important de l'état de résultat, les produits issus des opérations de refinancement, dont le poids dans le total des produits de la Banque s'est établi 82,9 %, ont atteint 797,3 MDT à fin décembre 2020 contre 1 201,8 MDT un an auparavant, soit une baisse notable de 404,5 MDT.

Ce poste comprend, pour l'essentiel, les intérêts perçus au titre des interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire par voies d'appels d'offres, qui ont totalisé 361,7 MDT à la clôture de l'exercice 2020 contre 542,5 MDT pour la période correspondante de l'exercice précédent, soit une baisse de 180,8 MDT ou 33,3%.

La Banque Centrale de Tunisie a également procédé à des achats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l'open market qui ont généré un produit de l'ordre de

235,5 MDT à fin décembre 2020 contre 145 MDT un an auparavant, soit une hausse marquée de 90,5 MDT (62,4 %).

Par ailleurs, les produits dégagés sur les facilités de prêt à 24h ont accusé un repli prononcé ayant culminé 196,3 MDT, d'une fin d'année à l'autre, reflétant ainsi le recours de moins en moins important des banques à ces opérations dû à la baisse de leurs besoins en liquidité.

De leur côté, les produits au titre des reports sur les opérations de swaps de change ont accusé une baisse notable de 87 MDT, pour s'établir à 17 MDT à l'issue de l'année 2020 contre 104 MDT un an plus tôt, tirée par la réduction continue des opérations de swap de change qui sont revenues, en termes de moyennes annuelles, de 1.258 MDT en 2019 à 192,3 MDT à fin 2020.

De leur côté, les produits perçus sur les opérations d'intervention à plus long terme ont également reculé de 45,1 MDT en s'élevant à 97,2 MDT en 2020 contre 142,3 MDT en 2019.

Les produits issus du nouvel instrument d'intervention sur le marché monétaire pour une durée d'un mois ont atteint 11 MDT au 31 décembre 2020.

Note 30 : Intérêts sur placements à terme en devises

Cette rubrique renferme principalement les intérêts perçus sur les titres en devises qui ont atteint 60,3 MDT à fin décembre 2020 contre 62,3 MDT un an plus tôt, soit une légère baisse de 2 MDT.

Par ailleurs, les intérêts perçus sur les dépôts en devises constituent à leur tour une part non négligeable du total de cette rubrique, en atteignant 30,2 MDT au titre de l'exercice 2020, contre 73,9 MDT un an auparavant, soit un recul de 43,7 MDT.

Elle est détaillée comme suit :

Note 31 : Autres produits sur opérations en devises

Ce poste englobe, essentiellement le montant relatif à l'étalement de la décote sur les titres en devises (10,8 MDT), ainsi que les plus-values réalisées sur les fonds confiés pour gestion externe (12,3 MDT).

Néanmoins, cette rubrique a enregistré une chute de 35,8 MDT expliquée principalement par la baisse concomitante des gains de change nets sur les opérations courante de 28,6 MDT et les intérêts sur les avoirs en devises à vue de 21,5 MDT.

Il est décomposé comme suit :

Note 32: Produits sur opérations avec les organismes internationaux

Il s'agit des produits constatés à l'occasion des opérations effectuées avec le FMI. Ils ont sensiblement baissé, d'une fin d'année à l'autre, en revenant de 4,7 MDT à la clôture de l'exercice écoulé à 1,5 MDT un an plus tard.

Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Note 33 : Produits divers

Ce poste a enregistré une légère baisse de 1,2 MDT ou de 12,9%, principalement, suite à la baisse du montant du reliquat des crédits budgétaires non utilisés ainsi que des produits nets sur cession d'immobilisations.

(En dinars)

Note 34 : Charges des opérations d'intervention sur le marché monétaire

Cette rubrique abrite, principalement, les intérêts décaissés sur les facilités de dépôt à 24 heures qui ont grimpé à 9,5 MDT à la clôture de l'exercice 2020 contre seulement 1,8 MDT un an auparavant.

Par ailleurs, le solde de cette rubrique s'est nettement contracté, revenant de 31,7 MDT à fin 2019 à 10,2 MDT un an plus tard. Cette baisse est principalement expliquée par le repli de la dotation aux provisions pour dépréciation des titres achetés ferme dont le montant s'est établi à seulement 0,7 MDT au 31 décembre 2020, contre 29,7 MDT un an auparavant.

Note 35 : Intérêts payés sur opérations en devises

Les intérêts payés sur les opérations en devises ont diminué de 40,4 MDT en revenant de 72,6 MDT à la clôture de l'exercice 2019 à 32,3 MDT un an plus tard. Cette chute est expliquée en majeure partie par le fléchissement des intérêts payés dans le cadre de l'intervention sur le marché monétaire en devises de 40,9 MDT, et, à moindre degré, par la baisse des intérêts débiteurs sur les avoirs en devises à vue de 3,6 MDT.

Note 36 : Autres charges sur opérations en devises

Ce poste a enregistré une hausse notable de 22,4 MDT soit 61,4 % due, essentiellement, à la constatation de pertes de change sur opérations courantes pour un montant de 10,8 MDT, d'une part, et à l'augmentation des charges relatives à l'étalement des primes sur les titres en devises de 10 MDT, d'autre part.

Il est détaillé comme suit :

Note 37: Charges sur opérations avec les organismes internationaux

Cette rubrique renferme principalement les intérêts payés au titre des crédits octroyés par le FMA et le FMI, ainsi que les commissions versées sur les allocations en DTS.

Note 38: Charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 98,9 MDT à fin décembre 2020 contre 96 MDT à fin décembre 2019 soit une hausse de 2,9 MDT.

Elles sont détaillées comme suit :

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

Note 39: Charges générales d'exploitation

Les charges générales d'exploitation ont atteint 28,6 MDT à fin décembre 2020 contre 25,8 MDT en 2019. Elles se décomposent comme suit:

Note 40: Charges de fabrication des billets et monnaies:

Les charges de fabrication des billets et monnaies ont totalisé 51,6 MDT à la clôture de l'exercice 2020 contre 6,6 MDT au titre de l'exercice écoulé. Ces charges sont relatives aux billets de 10 dinars et 20 dinars, ainsi que les pièces de 1 dinar et 200 millimes.

Note 41: Dotations aux provisions pour risques et charges

Eu égard à son exposition aux divers risques et en vertu du principe de prudence, la BCT a constitué, au titre de l'exercice 2020, des provisions pour risques et charges pour un montant global de 49,4 MDT contre 120,8 MDT un an auparavant, comme ci-dessous détaillé.

Il y a lieu de signaler qu'à partir de l'exercice 2017, la BCT a procédé à la constatation progressive d'une provision pour risque opérationnel, destinée à couvrir le risque de pertes résultant d'une inadéquation ou d'une défaillance attribuable aux procédures, au personnel et aux systèmes de la Banque, ou à des risques externes, et ce, en retenant comme indicateur un taux de 15 % du produit financier net moyen des trois derniers exercices.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2020

Monsieur le Président du Conseil d'administration
de la Banque Centrale de Tunisie

Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie, qui comprennent le bilan et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2020, ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives. Ces états financiers font ressortir un total net du bilan de 39 704 302 Mille Dinars, des capitaux propres positifs de 1 319 198 Mille Dinars, y compris le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élevant à 621 704 Mille Dinars.

A notre avis, les états financiers ci-joints sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2020, ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicable en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux règles de la déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités du Conseil d'administration et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

Le Conseil d'administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est au Conseil d'administration qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si le Conseil d'administration a l'intention de liquider la Banque Centrale de Tunisie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la Banque Centrale de Tunisie.

Responsabilités des auditeurs pour l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit, réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;

• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d'administration, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par le Conseil d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque Centrale de Tunisie à cesser son exploitation ;
• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Tunis, le 31 Mars 2021

Les commissaires aux comptes

Société Mourad GUELLATY et Associés

Société Cabinet C.M.C

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2020

Conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 31 mars 2021, la répartition du résultat de l'exercice 2020 comme suit (montants en dinars) :

Le montant de 49 MDT, qui a été doté à la réserve spéciale afin de renforcer les fonds propres de la Banque, se décompose comme suit :

• 9 MDT pour financer le budget d'investissement, comme approuvé par le Conseil d'administration de la Banque lors de sa réunion tenue le 30 décembre 2020,
• 40 MDT dans le cadre de la constitution progressive de réserves, permettant de faire face aux impacts futurs sur les fonds propres de la Banque, lors de la migration vers les normes IFRS.