La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le sud, telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 92-50 du 16 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1765 du 9 novembre 2015,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Est créé sous la tutelle de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un centre national de médiation et de gestion des conflits dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le centre national de médiation et de gestion des conflits est présidé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant. Il est composé des membres suivants:
- le président de l'université concernée,
- le chef de la cellule centrale de gouvernance du ministère,
- le directeur général des affaires juridiques et du contentieux,
- le directeur général de l'enseignement supérieur,
- le directeur général des études technologiques,
- le directeur général de l'office des œuvres universitaires concerné.
Le chef de la cellule centrale de gouvernance au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé du secrétariat permanent du centre national.
Art. 2 - Le centre national de médiation et de gestion des conflits œuvre pour renforcer la cohésion sociale au sein de l'espace universitaire par la diffusion de la culture du dialogue et l'appui des mécanismes de consensus. Il est chargé notamment des missions suivantes:
- la médiation et la gestion des conflits auxquels l'université est partie,
- la préparation du programme d'appui des compétences dans les domaines liés à la cohésion sociale, de médiation et de gestion des conflits au profit des membres des centres et des cellules de médiation et de gestion des conflits et des cellules d'écoute, de veille et de médiation.
Art. 3 - Est créé un centre de médiation et de gestion des conflits dans chaque université par décision de son président sur recommandation de son conseil approuvée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le centre est soumis directement à la tutelle du président de l'université concernée, où il siège.
Est créé également un centre de médiation et de gestion des conflits au sein de la direction générale des études technologiques par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le centre est soumis à la tutelle du directeur général des études technologiques. Les différents règlements indiqués aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté, lui sont applicables en tenant compte des spécificités des instituts supérieurs des études technologiques.
Art. 4 - Les centres de médiation et de gestion des conflits se composent au moins de trois (3) membres médiateurs ayant une formation et une expérience dans le domaine juridique, social et psychologique. Ils sont désignés parmi les agents permanents de l'établissement concerné, par décision du président de l'université ou du directeur général des études technologiques des instituts supérieurs des études technologiques, selon le cas.
Outre la compétence et l'expérience dans le domaine de la médiation, le médiateur doit accomplir la condition de neutralité et d'intégrité.
La composition du centre doit prendre en considération la représentation de la femme et l'équilibre entre les deux sexes.
Pour accomplir ses tâches et selon la nature du conflit, le chef du centre peut recourir aux services des experts ou des personnalités consensuelles, indépendantes et ayant une compétence reconnue en médiation. Il peut en outre, recourir aux services de l'un des universitaires, des professionnels ou des étudiants, chaque fois que l'une de ces catégories fait partie du conflit traité par le centre.
Art. 5 - Le centre de médiation et de gestion des conflits est chargé notamment des attributions suivantes:
- la prévision des cas de conflits pouvant influencer la cohésion sociale au sein de l'espace universitaire en se basant sur une étude analytique de la réalité et par le recours aux problématiques antécédentes et la proposition d'initiatives de médiation ainsi que la facilitation du dialogue pour en rechercher la manière de les résoudre d'une façon préalable.
- le recensement et l'identification des cas de conflits non résolues dans les circuits universitaires officiels et leur traitement,
- la facilitation du dialogue entre les parties au conflit pour en limiter l'évolution potentielle,
- l'étude des cas de conflits existants et la proposition des solutions adéquates,
- le renforcement des capacités des intervenants dans le domaine de gestion des conflits et du dialogue,
- lancement des compagnes de sensibilisation sur la valeur du dialogue social.
Art. 6 - Le centre de médiation et de gestion des conflits peut s'autosaisir des conflits ou saisi, suite à un préavis en la matière ou, sur demande des cellules d'écoute, de veille et de médiation et les cellules de médiation et de gestion des conflits aux offices ou sur demande du doyen de l'établissement ou encore de son directeur.
Art. 7 - Le chargé de la gouvernance de chaque université assure, sous la tutelle du président de l'université, la mission de rapporteur du centre de médiation et de gestion des conflits, il assure également le bon fonctionnement du centre et il veille notamment à:
- l'accueil des usagers du centre et leur prise en charge,
- la réception des pétitions, des plaintes et des demandes de médiation et il y répond dans un délai maximal de 21 jours de la date de leur réception,
- la préparation des réunions du centre,
- le classement des dossiers et de l'archive,
- la coordination des activités du centre,
- la participation aux activités de formation et l'assurance des services fournis par le centre,
- la gestion, le suivi et l'entretien des équipements du centre,
- l'élaboration du rapport annuel des activités du centre comprenant le nombre des conflits pris en charge et sa transmission au chef du centre y rattaché. Il le transmet également au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 8 - Sont créées des cellules d'écoute, de veille et de médiation dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, par décision du président de l'université concernée sur proposition du doyen de l'établissement concerné ou de son directeur, après approbation de son conseil scientifique. La cellule et présidée par le doyen de l'établissement concerné ou par son directeur.
Est créée également une cellule de médiation et de gestion des conflits dans chaque établissement des œuvres universitaires par décision du directeur général de l'office des œuvres universitaires. Le directeur de l'établissement des œuvres universitaires concerné préside la cellule sous la tutelle de l'office y relevant à condition de transmettre une copie de ses rapports au centre de médiation et de gestion des conflits de l'université concernée au cas où un étudiant fait l'objet du conflit.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Va
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi