Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 107,
Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Considérant que la grève des personnels relevant de l'Office national de l'aviation civile et des aéroports est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d'un service essentiel du pays;
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition les personnels relevant de l'Office national de l'aviation civile et des aéroports désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental jusqu'au 30 juin 2021.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement ; son contenu est notifié individuellement au dernier domicile enregistré auprès de l'Office, par les officiers de police judiciaire.
Art. 3 - Les personnels requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de l'Office national de l'aviation civile et des aéroports et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le Président directeur général de l'Office national de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi