Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Décret gouvernemental n° 2021-416 du 27 mai 2021, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale

Publié au Journal Officiel n° 49 du 9 juin 2021, page 1465

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution, notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 14 août 2020.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Est conclue une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'inclusion sociale d'un montant de cent millions (100 000 000) Euros, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 14 août 2020.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2021.

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

Citer : Décret gouvernemental n° 2021-416 du 27 mai 2021, JORT n° 49 du 9 juin 2021, p. 1465.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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