Décret gouvernemental n° 2021-422 du 27 mai 2021, portant expropriation pour cause d'utilité…

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cassation de fonctions de certains ministres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021 chargeant le ministre des affaires religieuses de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement,

Vu l'arrêté du 13 mars 2017, fixant les documents du dossier d'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu les rapports de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Médenine,

Vu le rapport de la commission d'acquisition au profit des projets publics du gouvernorat de Médenine,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

p. 1484

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilometrique 54 à la borne kilometrique 84 (tronçon gouvernorat de Médenine) entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordre	N°de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Situation de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires ou des présumés propriétaires
1	69 (3) conforme à la parcelle A du plan TPD n°65151	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	40a 85ca	Héritiers de Saïd ben Mabrouk ben AbdAllah Bâaka
2	71 conforme à la parcelle A du plan TPD n°50946	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	00a72ca	Dhaou ben Mohamed ben Dhaou Chaafi
3	96 conforme à la parcelle A du plan TPD n°50970	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	31a 10ca	Ghalia bent Ali ben Houcine Mokh
4	191(1) conforme à la parcelle A du plan TPD n°65193	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	01a 09ca	Nasser ben Khalifa ben Mohamed Boudabra
5	306 conforme à la parcelle A du plan TPD n°52220 Partie de la parcelle n°136 Secteur cadastral (H) Amra	réquisition cadastrale	Délégation de Sidi Makhlouf	08a 99ca	1- Mohamed Bechir ben Mohamed ben Haj Mohamed Boudhina 2- Mustapha ben Mohamed ben Haj Mohamed Boudhina

p. 1485

N° d'ordre	N°de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Situation de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires ou des présumés propriétaires
	(objet de la réquisition cadastrale n°77702 )

308 conforme à la parcelle
A du plan TPD n° 52219
Partie de la parcelle n°135
Secteur cadastral (H)
Amra (objet de la réquisition cadastrale n°77702 ) | réquisition cadastrale | | | 00a78ca | |

6	327(2) conforme à la parcelle A du plan TPD n° 65198	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf		02a 40ca	1-Mohamed ben Salem ben Mohamed Ghilane 2-Hedi ben Jilani ben Mohamed Mridh 3-Warda bent Ltaief Ben Kacem Gacemi 4-Sadok 5- Taoufik 6- Houcine 7- Noureddine 8- Omar 9- Bechir 10- Leila 11- Ayadia 12- Selma 13- Houda, les dix derniers enfants de Mohamed ben Jilani Ben Mohamed Mridh
7	340 conforme à la parcelle n° 2 du plan du TF n° 46119 Médenine	immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	1ha 59 a 98 ca	34a07ca	Kouni ben Khalifa ben Kouni Thabet

p. 1486

N° d'ordre	N°de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Situation de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires ou des présumés propriétaires
8	345 conforme à la parcelle n° 1 du plan du TF n° 42231 Médenine	immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	60a99ca	50a 27ca	Moncef ben Omar ben Ali Lhiwi
9	494 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 52381	Non immatriculé	Délégation de Médenine		23a 40ca	Mokhtar ben Mohamed ben Nasser Guediri
10	495 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 52382	Non immatriculé	Délégation de Médenine Sud		2 ha 03a 06ca	Mokhtar ben Mohamed ben Nasser Guediri
11	497 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 52388 (objet de la réquisition cadastrale n° 71651 partie de la parcelle n° 2 )	réquisition cadastrale	Délégation de Médenine Sud		20a 73ca	Ali ben Khalifa Guediri
12	501 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 52380	Non immatriculé	Délégation de Médenine Sud		19a 93ca	Mokhtar ben Mohamed ben Nasser Guediri
13	505 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 52383 (objet de la réquisition cadastrale n°71662 partie de la parcelle n° 14 )	réquisition cadastrale	Délégation de Médenine		05a 55ca	Ali ben Khalifa Guediri

p. 1487

N° d'ordre	N°de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Situation de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires ou des présumés propriétaires
14	559 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 50628	Non immatriculé	Délégation de Médenine Sud		79a 15ca	Sabah bent AbdAllah ben Omar Abdelkawi
15	76 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 50956	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf		40a 60ca	1-Ammar ben Mohamed Sanaï 2- Mohamed ben Ammar Bouajila
16	98 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 51008	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf		22a 37ca	Fathi ben Mohamed ben Bouzid Jwabriya
17	153 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 51652	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf		02a 12ca	Salem ben Abdeladhim Chamekh
18	173 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 51672	Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf		1ha 38a 35ca	Saïd ben Mansour ben Ali Chanayeb
19	236 conforme à la parcelle n°153 238 conforme à la parcelle n° 2 240 conforme à la parcelle n° 5 du plan du TF n° 46657 Médenine	immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	7 ha 96 a 00 ca	02a 69ca 3 ha 67a 45ca 1ha 33a 75ca	1- Guoûdiya bent Hassan ben Belgacem Boujadâa 2-Zazia bent Hassan ben Belgacem Boujadâa

p. 1488

N° d'ordre	N°de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Situation de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires ou des présumés propriétaires
20	253 conforme à la parcelle n° 1 du plan du TF n° 44285 Médenine	immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	1ha 12a 31ca	13a 90ca	Sâad ben Saïd ben Sâad Thabet
21	255 conforme à la parcelle n° 2 257 conforme à la parcelle n° 5 du plan du TF n° 46137 Médenine	immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	5ha 08a 27ca	25a 95ca 38a 25ca	1- Fatma bent Kilani ben Salem Wajija 2- Mohamed 3- Gouider 4- Dhaou 5- Sassia, les quatre Derniers enfants de Saâd ben Gouider Jamili
22	290 conforme à la parcelle n° 1 du plan du TF n° 47258 Médenine	immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf	1ha 24a 96ca	00a 91ca	Gouidér ben Mansour ben haj Mohamed Boudhina
23	323 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 52276 323(1) conforme à la parcelle A du plan TPD n° 65196	Non immatriculé Non immatriculé	Délégation de Sidi Makhlouf		40a 70ca 00a 30ca	Mesbah ben Massaoud ben Mohamed Kharchoufi

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2021.

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

p. 1489