Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finance pour l'année 2020,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finance pour l'année 2020,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l'accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», tel que modifié et complété par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
p. 1515Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l'infection par le nouveau coronavirus «covid-19» à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l'annexe jointe à la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l'accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, ensemble les textes qui l'ont modifié, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier : Sont abrogées les dispositions des articles 2, 5, 6, et 7 du décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) : Pour bénéficier de l'indemnité exceptionnelle et provisoire instituée par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé, doivent être satisfaites les conditions suivantes :
- L'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
- L'immatriculation auprès des services fiscaux dans le régime fiscal forfaitaire ou le régime réel, et la justification de l'exercice d'une activité par une carte professionnelle en vigueur à la date concernée par cette mesure pour les non soumis à l'obligation de déclaration d'existence auprès des services fiscaux,
- L'exercice dans les secteurs sinistrés fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales,
Les non affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale et qui ne sont pas enregistrés auprès des services fiscaux et qui sont soumis obligatoirement au dépôt de la déclaration d'existence, peuvent s'affilier à la caisse et déposer une déclaration d'existence auprès des services fiscaux dans un délai maximum d'un mois à partir de la date d'ouverture des enregistrements dans la plateforme mise en place à l'effet et mentionnée à l'article 6 du présent décret gouvernemental.
L'affiliation prend effet à compter de la date d'accomplissement de cette mesure.
Article 5 (nouveau) : Les périodes concernées par le versement des indemnités exceptionnelles et provisoires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des finances.
Article 6 (nouveau) : Pour bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires, les travailleurs indépendants doivent accomplir les procédures d'enregistrement et de dépôt de leurs demandes, remplissant toutes les conditions et données requises, sur la plateforme électronique à l'adresse suivante : helpentreprise.social.tn.
Les travailleurs indépendants peuvent enregistrer leurs salariés à travers la case dédiée à l'effet sur la plateforme à condition d'avoir un numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale en tant qu'employeurs.
p. 1516Les délais d'ouverture et de fermeture de la plateforme sont fixés par un avis publié sur le site web du ministère des affaires sociales.
Article 7 (nouveau) : L'unité des technologies des informations et des télécommunications et la direction générale de sécurité sociale au ministère des affaires sociales examinent et statuent sur les demandes de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires déposées par les travailleurs indépendants, après avoir accompli les recoupements possibles avec les bases de données relevant des différents organismes et pouvoirs publics pour vérifier l'éligibilité des travailleurs indépendants aux indemnités exceptionnelles et provisoires et éviter toute duplication d'indemnités attribuées au titre d'interventions sociales ou autres programmes publics au titre de la même période.
Les demandes de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires pour les salariés des travailleurs indépendants sont étudiées selon les procédures suivantes :
- La division de l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail au ministère des affaires sociales selon sa compétence, se chargent de l'examen des demandes déposées sur la plateforme et d'y statuer, et ce après avoir procédé aux recoupements avec les bases de données nationales.
- La division de l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail au ministère des affaires sociales doivent selon sa compétence, adresser les listes des salariés des travailleurs indépendants ayant obtenu l'accord préalable à la direction générale de sécurité sociale au ministère des affaires sociales.
La direction générale de sécurité sociale au ministère des affaires sociales se charge de la préparation des décisions de versement des indemnités exceptionnelles et provisoires au profit des travailleurs indépendants et de leurs salariés et de les transférer à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai ne dépassant pas trois (03) jours à compter de la date de leur signature par le ministre des affaires sociales.
Les travailleurs indépendants dont la demande a été rejetée peuvent présenter une demande de révision à travers la plateforme électronique mentionnée à l'article 6 du présent décret gouvernemental, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date à laquelle ils sont invités à le faire par un avis publié à l'effet sur le site web du ministère des affaires sociales et dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.
La caisse nationale de sécurité sociale procède au versement des indemnités exceptionnelles et provisoires par mandat postal électronique au profit des travailleurs indépendants et de leurs salariés concernés et ce dans un délai maximum de trois (03) jours à compter de la date de réception des décisions signées.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 bis du décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi