Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 25 mai 2021, portant octroi de l'accord pour la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,

Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant nomination du président et des membres de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d'achat de l'excédent par la STEG,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 28 avril 2021.

Arrête :

Article premier - Est octroyé l'accord pour la réalisation des projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension suivants :

Art. 2 - Le plafond de vente des excédents d'électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation est fixé à 30%.

En cas où le taux de l'excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l'électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l'année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020.

Art. 3 - Cet accord ne dispense pas de l'obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2021.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim

Mohamed Boussaïd