Arrêté du ministre de la santé du 14 juin 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'enseignement paramédical

Le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-81 du 16 janvier 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'enseignement paramédical mentionné à l'article 9 du décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique susvisé, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé, dans la limite des postes ouverts, les inspecteurs principaux de l'enseignement paramédical titulaires dans leur grade ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à concourir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date et le lieu de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les formalités d'inscription sont accomplies auprès du ministère de la santé, par le candidat en personne ou par son mandataire spécialement habilité à cet effet.

Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture des inscriptions, un dossier comprenant :

• Une demande de candidature,
• Un curriculum vitae,
• Les pièces justificatives de son ancienneté dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical,
• Un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat,
• Un dossier comprenant les travaux, études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique,
• Copies des diplômes scientifiques,
• Les pièces justificatives des activités et services accomplis par le candidat.

Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Le jury est chargé notamment de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• évaluer les documents pédagogiques et scientifiques présentés par les candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir définitivement est arrêtée par le ministre de la santé sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• La production : Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n'ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. (coefficient 1.5),
• L'activité : Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années administratives. (coefficient 1.5),

• L'ancienneté : L'ancienneté dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical (coefficient 1),
• Les diplômes scientifiques : (coefficient 0.5),
• Le curriculum vitae : (coefficient 0.5),

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et ne peut être déclaré admis tout candidat n'ayant pas obtenu un total de point égal au moins à (50) points. Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2021.

Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi