Ministère de l'intérieur

Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021

Publié au Journal Officiel n° 54 du 25 juin 2021, page 1636

Art. 5 - Est ajouté au troisième tiret de l'article 3 du décret gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, ce qui suit :

Pour le bénéfice des mesures prévues par les articles 11 et 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et des mesures prévues par les paragraphes 4 et 5 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisé, la condition prévue par ce tiret ne s'applique pas aux établissements, aux professionnels et aux intervenants dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat et aux sociétés de gestion touristique.

Art. 6 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 juin 2021.

Pour Contreseing

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

Citer : Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, JORT n° 54 du 25 juin 2021, p. 1636.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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