Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 mai 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de l'intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016 portant délégation de certains pouvoirs du Chef de Gouvernement au ministre de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de l'intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l'intérieur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de l'intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l'intérieur, les administrateurs en chef de l'intérieur justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :

• Un curriculum vitae,
• Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées de l'article 4 ci-dessus. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :

• L'organisation du travail,
• La qualité du travail,
• Les actions de formation, d'encadrement et les recherches,
• Les actions réalisées et les résultats obtenus.

Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Fixer les critères utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
• Attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
• Proposer la liste définitive des agents à promouvoir.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de l'intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l'intérieur est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2021.

Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l'intérieur
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi