Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l'échangeur Cyrus le Grand-avenue de Ghana dans le cadre de la liaison du lac Nord à l'avenue de l'Arabie Saoudite, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | La nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | S Conforme aux parcelles n°1 et 3 plan du titre foncier n°53565/113695 Tunis | immatriculé | 03a85ca | 35ca 51ca | 1-Khemaïs 2-Khaled, les deux enfants de Youssef ben Ali ben Aloui ben Triaa 3-Hamdi ben Mohamed ben Ali Hanafi |
| 2 | A1 Conforme à la parcelle n°3 A2 Conforme à la parcelle n°6 du plan du titre foncier n°52385 Tunis | immatriculé | 08a03ca | 05a62ca 58ca | 1-Mohomed Mongi ben Chedhli ben Mohamed Nejib Mourali 2-Neila bent Bechir Manjour 3-Youssef ben Mustapha ben Romdhane 4-Chedhli ben Ahmed ben Ali ben Younes 5-Neziha bent Mokhtar ben Ali Kateb 6-Insaf 7-Amel 8-Ons Wajiha 9-Ahmed, les quatre derniers enfants de Ali ben Mohamed Abbouz |
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | La nature de l’immeuble | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | V Conforme à la parcelle n° 64 du plan du titre foncier n° 41414/110370 Tunis | immatriculé | 2h 83a43ca | 04a77ca | Société Tunisienne de l’électronique « EIATHIR » copropriétaire avec la Commune de Tunis |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi