Arrêté de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique du 16 juillet 2021, relatif aux procédures d'application des dispositions du chapitre II du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d'application du mécanisme de l'emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier

La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 relative à la loi de finances de l'année 2021,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux,

Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, relative à la loi de finances de l'année 2020,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-291 du 22 mars 2019, fixant les modalités et mécanismes de recrutement, promotion et titularisation aux municipalités,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail, Vu le décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d'application du mécanisme de l'emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les procédures d'application du chapitre II du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d'application du mécanisme de l'emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier.

Art. 2 - Les ouvriers de chantiers mentionnés au dernier tiret de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé et qui sont en exercice effectif d'une manière continue jusqu'à la date de l'intégration, seront intégrés, en qualité d'ouvriers ou d'agents temporaires dans des postes vacants dans la fonction publique, déterminés par les structures administratives concernées, et ce après leur répartition en 5 tranches sur la base de l'âge à la date du 20 octobre 2020.

Art. 3 - Le ministère chargé de la fonction publique procède annuellement à l'élaboration de communiqués qui seront publiés sur son site officiel et affichés aux sièges des gouvernorats, fixant les postes vacants définis par les ministères. Les ouvriers appartenant à la tranche concernée par l'intégration seront appelés à présenter leurs demandes d'intégration dans les postes vacants en remplissant un formulaire à cet effet sur le site officiel du ministère.

Ne seront pas prises en considération les demandes non conformes aux modalités mentionnées au premier paragraphe du présent article et celles présentées par les personnes non inscrites dans la liste des ouvriers des chantiers visée par le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l'agriculture au sens de l'article 6 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé.

Art. 4 - Est créée une commission auprès du ministre chargé de la fonction publique dont la composition est fixée comme suit :

• Le ministre chargé de la fonction publique ou celui qui le représente (président),
• Un représentant du ministère chargé des finances (membre),
• Un représentant du ministère chargé de l'intérieur (membre),
• Un représentant du ministère chargé du développement régional (membre),
• Un représentant du ministère chargé de l'agriculture (membre),
• Un représentant du ministère chargé des affaires locales et de l'environnement (membre),
• Un représentant du ministère chargé de la santé (membre),
• Un représentant du ministère chargé de l'éducation (membre),
• Un représentant du ministère chargé de l'emploi (membre),
• Un représentant du ministère chargé des affaires sociales (membre),
• Un représentant du ministère concerné par des postes vacants à pourvoir (membre).

Ladite commission est chargée notamment de :

• La validation des vacances à pourvoir proposées par les ministères dans le cadre de chaque tranche.
• La validation de la répartition des ouvriers concernés par l'intégration selon les postes vacants suivant les communiqués publiés à cet effet, et ce sur la base de la différenciation selon les critères de classement mentionnés dans l'article 9 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé.

• La répartition des ouvriers concernés par l'intégration au terme de la publication de tous les communiqués de candidature au titre de la tranche concernée, qui n'ont pas pu obtenir une affectation selon les choix qu'ils ont exprimés et ce en fonction des postes vacants restants et sur la base de la différenciation selon les critères précités.

En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats après l'application de la différenciation sur la base des critères de classement précités, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.

• Adresser des correspondances aux ministères concernés comportant la liste des agents présélectionnés dans le cadre de l'intégration

La direction générale de l'administration et de la fonction publique est chargée du secrétariat permanent de cette commission.

Art. 5 - Est créée une commission au niveau de chaque ministère chargée notamment par :

• L'actualisation de la liste des postes vacants réservés à l'intégration des ouvriers des chantiers au niveau de chaque ministère, et ce sur la base des décisions de la commission créée auprès du ministre chargé de la fonction publique mentionnée dans l'article 4 ci-dessus.
• La réception des listes des agents présélectionnés à l'intégration de la part de la commission précitée dans l'article 4 ci-dessus.
• La convocation des agents présélectionnés à l'intégration par voie postale et à travers les SMS/textos afin de compléter leurs dossiers administratifs dans un délai de 15 jours de la date du courrier ou du SMS/textos adressés à l'intéressé.
• La vérification de la concordance des données insérées dans les formulaires remplis par les intéressés avec celles comprises dans leurs dossiers administratifs.
• La vérification du fait que les concernés par l'intégration remplissent les conditions d'accès à la fonction publique.
• La classification des concernés par l'intégration selon leurs niveaux scientifiques conformément à la législation en vigueur.

• La convocation des concernés pour la prise de fonction effective par voie postale dans un délai de 15 jours et avec notification au ministère chargé du développement ou le ministère chargé de l'agriculture selon la situation.

Une commission auprès du ministère chargé des affaires locales est chargée d'assurer les missions précitées à l'égard des agents qui seront intégrés dans les collectivités locales.

La composition des commissions cités au présent article est fixée par des décisions des ministres concernés. Chaque commission comprend un représentant des services de la fonction publique à la Présidence du gouvernement.

Art. 6 - Les agents qui ne prennent pas leurs fonctions après leur affectation et après avoir été sommés sont considérés en abandon définitif de poste et rompent ainsi toute relation professionnelle avec l'administration conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 7 - Les ouvriers des chantiers sont annuellement intégrés conformément au calendrier suivant :

• La détermination des besoins selon les établissements, les organismes et la répartition géographique et leur validation par la commission précitée à l'article 4 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas le 30 juin de chaque année.
• L'achèvement des procédures d'affectation dans les postes vacants par les commissions ministérielles dans un délai ne dépassant pas le 15 décembre de chaque année.

Art. 8 - A titre exceptionnel, et nonobstant les procédures mentionnées dans l'article 4 du présent arrêté, les avis de vacances relatifs à la première tranche des concernés par l'intégration sont publiés.

Le calendrier suivant est adopté :

• La détermination des besoins selon les établissements, les organismes et la répartition géographique dans un délai ne dépassant pas 15 septembre 2021.
• L'achèvement des procédures d'affectation dans les postes vacants par les commissions ministérielles dans un délai ne dépassant pas 15 décembre 2021.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 juillet 2021.

La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique

Hasna Ben Slimane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi