Journal Officiel N°065 — 2021
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2021, en version française , 12 pages indexées par OCR.
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INITIALES DU MAIRE since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2021.07.27 20:36:39 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 dhoulhija 1442 – 27 juillet 2021 164ème année N° 65 Sommaire Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi du 12 juillet 2021, portant pro…