Journal Officiel N°072 — 2021
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2021, en version française , 6 pages indexées par OCR.
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C since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TfN, o=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN Date:2021.08.09 14:31:31 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Lundi 30 dhoulhija 1442 – 9 août 2021 164ème année N° 72 Sommaire Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 3 août 2021, portant prorogation des délibération…