Au nom du peuple,
L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l'Instance le 6 juillet 2021, sous le numéro 2021-3, introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-5 relatif à l'approbation d'un accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari, approuvé par l'Assemblée des représentants du peuple le 30 juin 2021,
Après en avoir délibéré.
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 2014-14 précitée : « L'Instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogable une seule fois, d'une semaine, et ce, par décision motivée.
Les décisions de l'Instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne, dans un délai d'une semaine de la date de décision ».
Considérant que l'examen du recours introduit contre le projet de loi n° 2020-5 nécessite un approfondissement de l'analyse justifiant la prolongation, pour une durée d'une semaine, des délibérations y afférentes, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2014-14 précitée.
Décide :
Article unique - La prolongation des délais des délibérations afférentes à l'examen du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de loi n° 2020-5, pour une durée d'une semaine.
La présente décision a été adoptée le 3 août 2021 au siège de l'Instance au Bardo, en présence de Monsieur Najib Gtari, second vice-président, de Monsieur Sami Jerbi, membre de l'Instance, de Madame Leïla Chikhaoui, membre de l'Instance et Monsieur Lotfi Tarchouna, membre de l'Instance.
Rédigée séance tenante.
Second vice président
Najib Gtari
Membre de l'Instance
Leïla Chikhaoui
Membre de l'Instance
Sami Jerbi
Membre de l'Instance
Lotfi Tarchouna