Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2021-99 du 9 août 2021, relatif à la ratification du traité portant création de l'Agence africaine du médicament

Publié au Journal Officiel n° 72 du 9 août 2021, page 2027

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021, relative à l'approbation du traité portant création de l'Agence africaine du médicament,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu le traité portant création de l'Agence africaine du médicament.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, le traité portant création de l'Agence africaine du médicament, adopté à Addis abéba le 11 février 2019.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 août 2021.

Le Président de la République

Kaïs Saïed

Citer : Décret présidentiel n° 2021-99 du 9 août 2021, JORT n° 72 du 9 août 2021, p. 2027.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.