Le chargé du ministère de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-682 du 27 août 2020 chargeant Monsieur Kermen Kilani Belaï, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 3 août 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-98 du 6 août 2021, portant nomination d'un chargé du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le chargé du ministère de la santé, délègue à Monsieur Kermen Kilani Belaï, directeur général des services communs au ministère de la santé, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 6 août 2021.
Tunis, le 27 août 2021.
Le chargé du ministère de la santé
Ali Mrabet