Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-4 du 19 août 2021 relative au projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change

Au nom du peuple,

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu l'arrêté républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014, relatif à la nomination des membres de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,

Vu le projet de loi n° 2020-104, relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change, approuvé par l'Assemblée des représentants du peuple le 12 juillet 2021,

Vu la requête aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité du projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change, approuvé par l'Assemblée des représentants du peuple le 12 juillet 2021, enregistrée le 19 juillet 2021 au greffe de l'Instance sous le numéro 2021-5, introduite par les députés Samia Hammouda-Abbou, Leïla Haddad, Mounira Ayari, Mongi Rahoui, Hichem Ajbouni, au nom d'un groupe de députés de l'Assemblée des représentants du peuple, dont les noms suivent :

Noômène El Euch, Abderrazak Aouidet, Lotfi Ayadi, Nabil Hajji, Hichem Ajbouni, Mohamed Bounanni, Leïla Haddad, Mongi Rahoui, Anouar Ben Chahed, Ali Ben Aoun, Kamel Habib, Amel Saïdi, Zouheïr Maghzaoui, Badreddine Gammoudi, Mohsen Arfaoui, Khaled Krichi, Haykel Mekki, Abdessalam Ben Amara, Mounira Ayari, Hatem Boubakri, Houssam Moussa, Sofiène Makhloufi, Ridha Dellai, Salem Ketata, Chokri Dhouibi, Farhat Rajhi, Mohamed Dhia Eddine Ben Amor, Samia Hammouda-Abbou.

Après information du Président de la République, du Président de l'Assemblée des représentants du peuple et du Chef du Gouvernement au sujet de l'enregistrement de la requête précitée et de ses pièces justificatives au greffe de l'Instance.

*

L'Instance

Considérant que l'article 1er de la loi organique n° 2014-14 dispose ce qui suit : « Il est créé, en vertu de la présente loi organique, une instance juridictionnelle provisoire indépendante chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, dénommée l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi ... ».

Considérant que les alinéas 4 et 5 de l'article 19 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 disposent ce qui suit : « Le président de l'Instance avise immédiatement, le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale constituante ou le président de l'Assemblée des représentants du peuple et le Chef du gouvernement selon le cas, du recours d'inconstitutionnalité et leur adresse une copie du dossier. Le président de l'Assemblée nationale constituante ou le président de l'Assemblée des représentants du peuple en informe immédiatement les membres de l'Assemblée.

Le Président de la République, le Chef du gouvernement ou trente députés peuvent, dans un délai de trois jours de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, présenter des observations sur la constitutionnalité du texte objet du recours d'inconstitutionnalité ».

Considérant que la requête introduisant le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change, approuvé par l'Assemblée des représentants du peuple le 12 juillet 2021 a été transmise au Président de la République, au Président de l'Assemblée des représentants du peuple et au Chef du Gouvernement le 22 juillet 2021.

Considérant que l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n'a reçu d'observations en réponse d'aucune des autorités citées à l'alinéa 5 de l'article 19 de la loi organique relative à son organisation au sujet du recours n° 2021-5 introduit contre le projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change, approuvé par l'Assemblée des représentants du peuple le 12 juillet 2021, dans les délais prévus par l'article 19 précité, compte tenu de la cessation de fonctions du Chef de Gouvernement à compter du 25 juillet 2021, opérée par le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021 et de la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple à compter du 25 juillet 2021 opérée par le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021.

Considérant qu'en vertu de ce qui précède, l'Instance, en sa qualité d'Instance juridictionnelle, n'est pas en mesure de parachever l'accomplissement des procédures de mise en examen du dossier formant le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-104 selon les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2021-14 du 18 avril 2014, conformément aux exigences de respect du principe du contradictoire.

Après en avoir délibéré

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi décide que le recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change, approuvé par l'Assemblée des représentants du peuple le 12 juillet 2021, ne remplit pas les conditions procédurales permettant d'en achever l'examen.

La présente décision a été adoptée par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi le jeudi 19 août 2021 en son siège du Bardo, sous la présidence de Monsieur Abdessalem Mehdi Grissia, premier vice-président, en présence de Monsieur Néjib Gtari, 2ème vice-président, de Monsieur Sami Jerbi, membre de l'Instance, de Madame Leïla Chikhaoui, membre de l'Instance et de Monsieur Lotfi Tarchouna, membre de l'Instance.

Rédigée séance tenante