Le chargé du ministère des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1690 du 2 novembre 2015, chargeant Monsieur Mohamed Amine Zarrouk, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des établissements et des entreprises publics au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-87 du 2 août 2021, portant nomination d'un chargé du ministère des technologies de la communication.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Amine Zarrouk, directeur général des établissements et des entreprises publics, est autorisé à signer, par délégation du chargé du ministère des technologies de la communication, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 18 août 2021.
Le chargé du ministère des technologies de la communication
Nizar Ben Neji