Par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim du 24 juin 2021

Madame Hajer Ben Dhia, technicien supérieur principal de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service du contrôle de la santé de la région de Nord à la commune de Tunis.

MINISTERE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS

Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant le secteur de l'industrie des minibus

Le ministère du commerce et du développement des exportations a été saisi, conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde et notamment l'article 3 et suivants, d'une plainte émanant de la société « Setcar » aux fins de l'application de mesures de sauvegarde au profit de l'industrie locale des minibus.

L'étude préliminaire de cette plainte a montré un accroissement relatif des importations de minibus qui semble être à l'origine du dommage grave causé à la branche de production nationale de ces produits.

1) La plainte :

Le groupe Setcar, en sa qualité de principal producteur des minibus, a déposé une plainte conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 et a demandé au ministre chargé du commerce d'ouvrir une enquête de sauvegarde

2) Les produits et les pays concernés :

Les produits concernés sont les minibus relevant des positions tarifaires suivantes :

• 87021011001 : Véhicules automobiles pour transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500cm³, neufs
• 87021091003 : Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500cm³, neufs
• 87029031007 : Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800cm³, neufs

Ces produits proviennent essentiellement de la Turquie, du Japon et de la Chine

3) Augmentation relative aux importations :

Les importations des minibus ont enregistré une augmentation relative entre 2017 et 2020. En effet, ces importations sont passées de 267 minibus en 2017 à 372 minibus en 2020 parallèlement à une stagnation de la production nationale et des ventes sur le marché local durant la même période.

4) Dommage grave ou menace de dommage grave :

La société plaignante a fourni des éléments de preuves sur la régression de son activité pendant la période allant de 2017 à 2020. En effet, cette période a été marquée par une baisse de la production, du volume des ventes, de la rentabilité et de sa part de marché

5) Procédure de l'enquête :

• Ouverture de l'enquête :

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-106, une étude préliminaire de la plainte a été menée par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat. Il ressort de cet examen qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard des produits concernés.

Le ministre du commerce et du développement des exportations autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des produits concernés, les importations ont augmenté dans des quantités telles et ont été effectuées dans des termes tels ou sous des conditions telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.

• Intervention des parties intéressées :

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République tunisienne.

Les services du ministère chargés de l'enquête enverront des questionnaires aux producteurs et importateurs connus des produits concernés. Les questionnaires complétés doivent parvenir au ministère dans les trente jours suivant la date de leur envoi.

Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par le présent avis peuvent ne pas être prises en considération et les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Lorsque les services chargés de l'enquête découvrent qu'une partie concernée ou un tiers a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue et qui ont soumis des commentaires ou qui ont demandé des auditions, ainsi que les représentants des pays exportateurs peuvent sur demande écrite, prendre connaissance des renseignements mis à la disposition des services chargés de l'enquête à condition que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de la loi n° 98-106.

Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit ou par mail en langue arabe ou en langue française et doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Ministère du commerce et du développement des exportations
Direction Générale du Commerce Extérieur
Angle entre les Rues Ghana et Pierre de Coubertin et Hédi Nouira-Tunis-Tunisie
Tél. : 71 245913
Fax : 71 354456
Email : dorra.borji@tunisia.gov.tn
Hichem.khelfa@tunisia.gov.tn

• Auditions des parties intéressées :

Toute partie intéressée qui désire participer à l'audience publique, dont la date sera fixée ultérieurement, doit présenter sa demande dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République tunisienne.

Conformément aux articles 7 et 9 de la loi n° 98-106, toute partie intéressée peut demander à être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande écrite justifiée dans un délai de 45 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.

• Déroulement de l'enquête :

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 98-106, l'enquête doit être terminée dans un délai de 9 mois à compter de son ouverture. Le délai peut être prorogé d'une période maximale de deux mois.

Au terme de l'enquête et après avis du Conseil National du Commerce Extérieur, il peut être décidé :

• Soit l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas un arrêté d'institution de ces mesures sera publié au Journal officiel de la République tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuves recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a abouti,

• Soit inopportune l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas, il est procédé au classement du dossier.

Le ministre du commerce et du
développement des exportations
Mohamed Boussaid