Ministère des finances

Arrêté de la ministre des finances du 13 octobre 2021, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 96 du 19 octobre 2021, page 2324

La ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 80,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-84 du 1er février 2019 chargeant Monsieur Tarek Hrabi, conseiller au Tribunal administratif, des fonctions de chef de l'unité des affaires juridiques au ministère des finances à compter du 1er décembre 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Hrabi chef de l'unité des affaires juridiques au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet, à compter du 11 octobre 2021.

Tunis, le 13 octobre 2021.

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

p. 2325

MINISTERE DE LA SANTE

Rectificatif

à l'arrêté du chargé du ministère de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 8 octobre 2021, portant ouverture d'un concours pour le recrutement des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 92 du 8 octobre 2021.

Lire :

Vu l'arrêté du ministre de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 1er juillet 2021, relatif à l'organisation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie,

Au lieu de :

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur du 16 novembre 2015, portant organisation du concours pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie, tel que modifié et complété par l'arrêté du 21 novembre 2016 et l'arrêté du 23 novembre 2017,

Le reste sans changement.

Citer : Arrêté de la ministre des finances du 13 octobre 2021, JORT n° 96 du 19 octobre 2021, p. 2324.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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