Le ministre des transports,
Vu la Constitution et notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère des transports,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-726 du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Khaled Ben Youssef, gestionnaire en chef de documents et d'archives, des fonctions de directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère des transports et de la logistique à compter du 13 juillet 2020.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Khaled Ben Youssef gestionnaire en chef de documents et d'archives, directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Khaled Ben Youssef est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 20 octobre 2021.
Le ministre des transports
Rabi Majidi