Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 13 octobre 2021, portant délégation de signature

La ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution, notamment son article 80,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-584 du 5 juillet 2019, chargeant Madame Karima El Hammami, des fonctions de directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Karima El Hammami, inspecteur général du contrôle économique, et chargé des fonctions de directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce et du développement des exportations, est autorisée à signer, par délégation de la ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.

Tunis, le 13 octobre 2021.

La ministre du commerce et du développement des exportations

Fadhila Rebhi Ben Hamza