Journal Officiel N°099 — 2021
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2021, en version française , 45 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2,5:4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2021.10.26 16:37:37 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 rabiaa I 1443 – 26 octobre 2021 164ème année N° 99 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Nomination du Premier président de la Cour de cassation ... 2351 Nomination de conseillers-adjoints au Tribunal administratif ... 2351 Mouvement annuel de la magistratu…