Présidence du gouvernement

Arrêté de la cheffe du gouvernement du 22 octobre 2021, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 100 du 29 octobre 2021, page 2395

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-593 du 12 juillet 2019, chargeant Monsieur Amine Ben Amor, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général d'administration centrale à la direction générale des services communs à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, une délégation est donnée à Monsieur Amine Ben Amor, directeur général à la direction générale des services communs à la Présidence du gouvernement à l'effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement tous les actes concernant ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce à compter du 11 octobre 2021.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2021.

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

p. 2396

Citer : Arrêté de la cheffe du gouvernement du 22 octobre 2021, JORT n° 100 du 29 octobre 2021, p. 2395.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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