Le ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-500 du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Atef Belkadhi épouse Jamoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministère du ministère du développement de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 15 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres de Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Atef Belkadhi épouse Jamoussi, administrateur général de la classe supérieure, Cheffe de cabinet du ministre de l'économie et de la planification, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 2 novembre 2021.
Le ministre de l'économie et de la planification
Samir Said