Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2021, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n°91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 2011-3842 du 4 novembre 2011, chargeant Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire de documents et d'archives, des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de chef de service et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 21 mars 2019 portant promotion de Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives à compter du 5 février 2019.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire en chef de documents et d'archives, chargé des fonctions de chef de section de la planification au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de chef de service, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section susvisé, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine