Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2021, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 2013-763 du 28 janvier 2013, chargeant Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 21 janvier 2020, portant promotion de Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur en chef de l'intérieur, au grade d'administrateur général de l'intérieur, à compter du 28 novembre 2019.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur général de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de service des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service des approvisionnements en matières consommables, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine