Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n°99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines attributions du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux ingénieurs en chef titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe:
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la défense nationale par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- Un dossier établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat, fournit un rapport d'activités des deux (2) dernières années en tenant compte:
- De l'organisation du travail,
- De la qualité du service,
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le jury est chargé principalement de :
- Etudier les candidatures et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères d'évaluation des dossiers,
- Evaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- Décerner une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
- Proposer la liste définitive des candidats pouvant être admis.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement du concours susvisé est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2021.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane