Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code forestier refonte par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 29 décembre 1979 portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 3 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles de terrain de parcours du domaine privé de l'État couvrant une superficie totale 35 ha 42 ar 72 cr, situées à la délégation d'enfidha de gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 3 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles de terrain de parcours du domaine privé de l'État couvrant une superficie totale 35 ha 42 ar 72 cr, situées à la délégation d'Enfidha de gouvernorat de Sousse telles qu'elles sont délimitées sur le plan topographique annexé au présent arrêté et détaillées dans le tableau suivant :
p. 2725| N°d'ordre | Nom de la parcelle | Superficie (ha) | Titre foncier |
|---|---|---|---|
| 1 | A | 3 ha 35 ar 58 cr | Partie du titre foncier n° 18083 |
| 2 | B | 3 ha 16 ar 63 cr | Partie du titre foncier n° 19578 |
| 3 | C | 0ha 49 ar 87 cr | Partie du titre foncier n° 104313 Sousse |
| 4 | D | 4 ha 91 ar 50 cr | Partie du titre foncier n° 18083 |
| 5 | E | 8 ha 82 ar 23 cr | Partie du titre foncier n° 19578 |
| 6 | F | 0ha 19 ar 68 cr | Partie du titre foncier n° 18437 |
| 7 | G | 2ha 52 ar 30 cr | Partie du titre foncier n° 18437 |
| 8 | H | 2ha 16 ar 20 cr | Partie du titre foncier n° 18437 |
| 9 | I | 9 ha 38 ar 80 cr | Partie du titre foncier n° 104313 Sousse |
| 10 | J | 0ha 39 ar 93cr | Partie du titre foncier n° 104313 Sousse |
Et, ce pour la construction d'un complexe multidisciplinaire douanier au profit de la direction générale de la douane.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane