Journal Officiel N°112 — 2021
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2021, en version française , 27 pages indexées par OCR.
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1860 1860 signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2,5:4.97=TN-0011841W cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2021.12.03 17:18:16 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 28 rabiaa II 1443 – 3 décembre 2021 164ème année N° 112 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2021-8 du 30 novembre 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le…