Décret-loi n° 2021-8 du 30 novembre 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Société tunisienne d'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la convention de garantie, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d'électricité et du gaz d'un montant de trois cent millions (300.000.000) d'Euros pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2021.

Le Président de la République

Kaïs Saïed