Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret n° 93-99 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe au Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du Gouvernorat de Tozeur en date du 11 janvier 2021.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délegation du Tozeur) indiqué au plan annexé au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après:
p. 2885| Nom de l'immeuble | Lieu | Superficie En m2 | N° T.P.D |
|---|---|---|---|
| Sans nom | Secteur Cité L'Aéroport Délégation du Tozeur | 1485398 | 86498 |
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 23 novembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Le Président de la
République
Kaïs Saïed