Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention de garantie à première demande, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à l'Office de la marine marchande et des ports, d'un montant de quarante et un millions (41.000.000) d'Euros pour financer l'acquisition de six remorqueurs neufs.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed