Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 décembre 2021, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2020

Publié au Journal Officiel n° 114 du 10 décembre 2021, page 2914

Le ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

p. 2915

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 16 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique, tel que modifié et complété par l'arrêté du 10 février 1994.

Arrête:

Article premier - Est ouvert au ministère de la défense nationale, le vendredi 28 janvier 2022 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2020.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes répartis au même pourcentage de chaque spécialité selon l'ordre de mérite et le nombre de points pour réussir.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au vendredi 31 décembre 2021.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 décembre 2021.

Le ministre de la défense nationale

Imed Memiche

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 décembre 2021, JORT n° 114 du 10 décembre 2021, p. 2914.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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