La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au Tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au tribunal administratif, les techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre des postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du Tribunal administratif accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de service
- une copie certifiée conforme à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute sanction disciplinaire
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- un rapport d'activité élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux années précédant l'année de l'ouverture du concours. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 5 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central du Tribunal administratif après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef de l'administration attribue au candidat une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) et qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 7 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- les séminaires ou les sessions de formations organisées par l'administration au cours des deux années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation citée à l'article 6 susvisé
- le rapport d'activité citée à l'article 4 susvisé
Est attribuée à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Les coefficients de ces critères sont fixés par les membres du jury
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu 50 % au minimum de total des points
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au Tribunal administratif est fixée par le premier président du Tribunal administratif.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2021.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane