Décrets-lois

Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l'article 445 du code du travail

Publié au Journal Officiel n° 115 du 14 décembre 2021, page 2951

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est abrogée l'expression « le 14 janvier » prévue à l'article 445 du code du travail et remplacée par l'expression « le 17 décembre ».

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, JORT n° 115 du 14 décembre 2021, p. 2951.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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