Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 décembre 2021, portant approbation du règlement intérieur du réseau des établissements et structures publics de formation

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 relative à la réorganisation de l'école nationale d'administration telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant modification de la loi des finances pour l'année 1986,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978 relative à la loi des finances pour l'année 1979, notamment son article 34, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée notamment la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 relative à la loi des finances pour la gestion de l'année 1991, notamment son article 94,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'Institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,

Vu la loi n° 90-107 du 26 novembre 1990, portant transformation des centres régionaux de la formation pédagogique en centres régionaux de l'éducation et de la formation continue,

Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national pour la formation des formateurs et d'ingénierie de la formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle telle que complétée et modifiée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997 et la loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003,

Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création d'un centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux telle que modifiée par le décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004,

Vu le décret n° 69-400 du 7 décembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère tel que modifié par le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980 relatif à l'organisation du centre de recherche et de formation pédagogique du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997 et par le décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 relatif à l'organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000 relatif à la création d'une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et à son organisation,

Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,

Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006 fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances et notamment les articles 17 et 18,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007 fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-265 du 6 mars 2019 portant création d'un centre national de formation et du développement des compétences et fixant son organisation administrative, financière et scientifique ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019 portant création de l'académie diplomatique,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020 relatif à la création d'un conseil national pour la formation et de développement des compétences et du réseau des établissements et structures publics de formation, et à la fixation de leur attribution et des modalités de leur fonctionnement et notamment son article 6.

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Arrête :

Article premier - Est approuvé le règlement intérieur du réseau des établissements et des structures publics de formation, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2021.

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane