Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés la convention de concession de production d'électricité et l'accord d'occupation du terrain et leurs annexes de la « centrale photovoltaïque de Mezzouna » au gouvernorat de Sidi Bouzid signés à Tunis le 22 juin 2021 entre l'État Tunisien et la société « SCATEC ASA ».
Art. 2 - Nonobstant les dispositions de la loi n°95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles, le concessionnaire a un droit réel spécial, sur les constructions, ouvrages et installations fixes nécessaires à la réalisation du projet, qui est inscrit sur un registre spécial conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 2008-23 du premier avril 2008 relative au régime des concessions.
Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed